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Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.

Notre boutique est hébergée sur Wix. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vendre nos produits et services.


La société Sinoms dont le siège social est situé au 28 chemin du verger, 35250 Saint Germain sur Ille, micro-entreprise immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 910 513 183 000 12. Le gérant de ladite société Gaël Simon.


Nous sommes à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire à travers la page de contact.




OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de passation de commande, de paiement et de livraison entre le site internet www.sinoms.shop et le client.





PRODUITS

Tous les produits en vente sur le site www.sinoms.shop sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des produits proposés peuvent subir des variations minimes (couleurs, tailles, formes).





DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

Le client peut choisir des articles dans notre gamme de produits et les mettre dans son « Panier ».

En cliquant sur le bouton « Commander », le client finalise la commande des produits figurant dans le Panier.

Il lui sera alors demandé de nous communiquer les données le concernant (y compris les données relatives au paiement).

Avant de finaliser une commande, le client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande.

Il est également obligatoire d'accepter ces CGV avant de passer une commande.

Dans le cas contraire il ne sera pas possible de commander des produits sur le Site Web.

La passation de votre commande constitue un contrat de vente entre le client et la société, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Un mail de confirmation sera envoyé au client confirmant la réception et les détails de la commande.





EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les Frais de Port pour toute commande passée en France Métropolitaine sont fixes et indiqués par le vendeur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

Le Vendeur s'engage à traiter la Commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

Ils débutent dès la validation de la commande.





ENVOI

Tous les articles achetés sont expédiés dans les 20 jours ouvrables après la commande, bien que la majeure partie soit expédiée dans les 10 à 12 jours ouvrables.

Votre livraison peut en cas de forte affluence mettre jusqu'à 3 semaines pour arriver.

Si vous n'avez toujours pas reçu votre achat après 30 jours, veuillez nous écrire à travers le formulaire de contact





RESPONSABILITÉ

La société Sinoms n'est pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir si des pertes ou dommages résultent d'un cas de force majeure, s'ils sont imputables au fait imprévisible d'un tiers, ou s'ils vous sont imputables.

Si l'adresse du client est erronée, Sinoms ne pourra être tenu responsable de la perte de la commande.





DROIT DE RÉTRACTATION

D'après l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine avec le numéro de commande.

 
 

 
RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Nous nous engageons à traiter toute réclamation de manière équitable et en conformité avec la législation en vigueur. Cette section décrit notre procédure de traitement des réclamations conforme aux lois françaises :
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les réclamations doivent être adressées par écrit à notre service clientèle dans les meilleurs délais après réception de la commande. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à contact.sinoms@gmail.com ou par courrier postal au 28 chemin du verger, 35250 Saint Germain sur Ille.

Dès réception de votre réclamation, notre équipe du service clientèle examinera votre demande et vous enverra un accusé de réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables. Nous nous engageons à vous fournir une réponse détaillée dans un délai raisonnable de 30 jours maximum à compter de la réception de votre réclamation, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

En cas de réclamation justifiée, conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, vous avez le droit de demander la réparation, le remplacement du produit défectueux ou un remboursement intégral, en fonction de la nature du problème rencontré.

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En cas de litige non résolu concernant une réclamation, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation compétent via :

Leur site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/  puis en cliquant sur la section "Je suis un particulier"
Leur adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
30000 Bordeaux

Veillez à saisir ces informations lors de votre demande de médiation : Coordonnées complètes (nom et prénom), Informations de contact (téléphone et/ou adresse mail, adresse postale), Nature de la demande, Exposé et description du litige, Toutes pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l'analyse du dossier médiateur, Échanges intervenus avec l'entreprise attestant d'une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné, Attentes concernant l'action du médiateur et la solution envisagée.





PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des produits sont affiché en euros.

Pour les commandes à destination de pays situés hors d'Union Européenne, la régularisation des frais de douanes sera demandée au Client à la livraison. TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts





PAIEMENT SECURISÉ

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.


Nous n’avons aucun accès à vos identifiants et numéros de carte bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées à l'aide d'un cryptage SSL, vous garantissant à la fois l'identité de l'organisme de paiement et la confidentialité des données.


Le paiement en plusieurs fois n’est pas admis.





GARANTIES ET SERVICES APRÈS VENTE

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L.217-3 du Code de la Consommation) permettant à l'Utilisateur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L. 217-3 du Code• de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme existant lors de la délivrance.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 
Pour organiser un retour ou un échange, contactez nous à l'adresse mail suivante : contact.sinoms@gmail.com, ou par courrier à l'adresse postale suivante : 28 chemin du verger, 35250 Saint Germain sur Ille.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

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Date d'entrée en vigueur: 18 septembre 2023